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FAQ Coronavirus

mise à jour le 08.04.2020 à 14h50

Sommaire

 

I. Chômage partiel

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

III. Mesures pour soutenir les entreprises

 

I. Chômage partiel

 

Dans quelles conditions mon entreprise peut-elle bénéficier du chômage partiel ?

 

En raison de la situation actuelle liée au COVID-19, une procédure accélérée de chômage partiel en cas de force majeure liée au coronavirus a été mise en place pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises impactées le coronavirus.

Pour quelles entreprises ?

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure s’applique en principe aux entreprises relevant de tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.

Cela peut intervenir alors que son fournisseur de matières premières de l'entreprise en question ne peut plus livrer ou ne plus assurer tout le volume nécessaire pour des raisons dues au coronavirus ou s’il y a un recul important de la demande des clients ou des utilisateurs due au coronavirus

Par ailleurs, l’entreprise doit respecter les règles suivantes lors de l’octroi du chômage partiel :

  • l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise : non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant (2019), non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre.
  • l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Pour quels salariés ?

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet.

Sont éligibles, les salariés en CDI et CDD (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure), ainsi qui les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.

Bon à savoir :

  • les salariés qui télétravaillent ne sont pas éligibles.
  • depuis ce 30 mars,le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Un salarié qui devrait être couvert par le régime du chômage partiel ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales.
  • le salarié en chômage partiel continue à acquérir des congés légaux pendant la durée du chômage partiel.

Le montant de l’aide

Pour les heures chômées, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatoire correspondant à au moins 80 % du salaire normal de référence du salarié. Celle-ci est par ailleurs plafonnée à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Cette indemnité de compensation ne peut être pas inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (2.141,99 €).

Une fois le chômage partiel reconnu, le Fonds pour l’emploi remboursera à l’employeur l’indemnité de compensation (80% du salaire normal) réellement versée au titre des heures chômées jusqu’à un plafond de 250% du salaire social minimum non qualifié (5354,975 €) et à concurrence de maximum 1.022 heures par salarié et par année. Une éventuelle différence entre l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Les démarches à entreprendre

Afin d'accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19, l'ADEM a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d'introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne, sur MyGuichet.lu : http://guichet.lu/cocp.

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. Cette demande devra être faite chaque mois. Le formulaire a été conçue afin d’être le plus simple possible pour les entreprises. Les données recueillies seront traitées par l’ADEM de manière automatisée.

D’après les renseignements fournis en ligne par les entreprises, le système distingue 2 cas de figure :

  • les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires. Leur demande sera transférée automatiquement au Secrétariat du Comité de conjoncture au ministère de l’Économie ;
  • les entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par les arrêtés ministériels des 16 et 18 mars 2020. Elles sont directement éligibles au chômage partiel dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

Les entreprises dont la demande a été retenue bénéficieront du versement d’avances basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement. Ces avances permettent aux entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires afin de payer le salaire de leurs salariés.

L’avance équivaut à 80 % des frais salariaux des salariés au chômage partiel.

Après la fin du mois, l’entreprise doit effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées et les sommes réellement dues par l’Etat. Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.

ATTENTION : A partir du 27 mars, TOUTES les entreprises doivent obligatoirement introduire leur demande de chômage partiel via le MÊME formulaire en ligne, sur MyGuichet.lu. Les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées.

Les demandes reçues par le secrétariat du comité de conjoncture par courrier, email ou fax sont en cours de traitement. Vu le nombre extrêmement important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020. Les entreprises dont la demande était incomplète et ne pourra donc pas être traitée seront contactées par l’ADEM.

Les organismes de contact

Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture
Hotline « chômage partiel » du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 8002 9191

ADEM – Service Employeurs
Contact Center du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h à 17h00 : (+352) 247 - 88000
FAQ ADEM : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

 

Quid de la période d’essai des salariés concernés par le chômage partiel ?

 

Par dérogation au Code du travail, le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 suspend la période d'essai des salariés liés à une entreprise qui a dû arrêter ses activités ou ralentir ses activités de telle manière qu'elle est obligée de mettre son personnel au « chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 », suite à l'état de crise.

Cette suspension concerne les contrats suivants :

  • Le contrat d’apprentissage
  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • Le contrat de mission

Cette suspension s’applique à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale de cesser tout ou partie d’activités (pour rappel toutes activités commerciales ou artisanales qui accueillent un public sont interdites) ou de la mise au chômage partiel du salarié concerné.

La fraction de la période d’essai restant à courir reprendra son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

 

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

 

Suite à la fermeture des écoles, mon salarié peut-il bénéficier de congés pour raison familiale ?

 

Le gouvernement luxembourgeois a décidé de fermer l’ensemble des établissement scolaires ainsi que les structures d’accueil (crèches et maisons relais) jusqu’au dimanche 3 mai 2020. Il a été précisé que les parents pourront continuer faire valoir leurs congés pour raison familiale.

La mesure est donc prolongée jusqu'à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d'accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus -y compris pendant les vacances de Pâques.

Qui peut en bénéficier ?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans. La limite de l’âge légale pour l’enfant est de 12 ans accomplis. Les parents des enfants qui ont 13 ans et plus ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont entre 13 et 18 ans (ou jusqu’à 25), peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Comment ce congé peut-il être pris ?

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.

Attention : Depuis ce lundi 30 mars, le salarié en chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Etant donné qu’il est libéré de toute prestation de travail, il est disponible pour garder un enfant à charge. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est en chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

Seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Le parent peut interrompre et fractionner le congé en fonction de ses besoins.

Le congé peut aussi être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois). Les 2 parents peuvent alterner le congé suivant leurs besoins, à condition que les 2 parents soient affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, chaque parent doit remplir un formulaire.

Que doit faire le salarié pour en bénéficier ?

Le salarié doit remplir le formulaire nécessaire, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur :

Attention : Un NOUVEAU formulaire est disponible et valable depuis ce 30 mars 2020. Il doit être rempli et envoyé à l'employeur et à la CNS, même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/cprf-covid/formulaire-cprf-avril-2020-fr-final.pdf.

Pour l'envoi du formulaire à la CNS, il est possible :

  • D’imprimer le document, le signer à la main, de faire un scan ou une photo du formulaire et de l'envoyer par mail à l'adresse email suivante : cns-crf@secu.lu, ou ;
  • D’imprimer le document, le signer à la main, et l'envoyer par courrier postal (CNS - Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg) ou ;
  • De signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par email.

Ensuite, une fois le formulaire rempli, le salarié doit informer son employeur de manière orale ou écrite des dates exactes auxquelles il utilise ce congé pour raison familiale lié au coronavirus. Il n'est donc pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Que doit faire l’employeur ?

L'employeur doit communiquer à Securex les dates auxquelles les salariés ont posé le congé pour raison familiale lié au coronavirus. Securex se chargera ensuite de déclarer ces jours par le biais des déclarations d’incapacités.

Comme pour le congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, l’employeur obtiendra le remboursement des salaires avancés avec un décalage de 2 mois par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Cependant, en vue de réduire le délai de remboursement des congés pour raisons familiales, un courrier postal a été envoyé aux employeurs par le CCSS afin de demander une avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. Cette avance pourra être virée directement sur le compte bancaire de la société. Pour obtenir cette avance, l’employeur doit effectuer une demande en ligne via un code d’accès indiqué sur le courrier du CCSS. Il est donc impératif de récupérer ce courrier si vous souhaitez procéder à cette demande. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html

 

Qu’est-ce que le congé pour soutien familial ?

 

En raison de la crise liée au Covid-19, un formulaire spécifique de congé pour soutien familial a été créé.

Ce certificat concerne les personnes qui désirent demander un congé pour soutien familial pour leur permettre d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour ou d’une structure de formation ou de travail.

Le congé pour soutien familial peut être pris par un salarié du secteur privé ou un travailleur indépendant s'il n'existe pas d'autres options pour assurer l’encadrement de la personne majeure en situation de handicap ou âgée.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite. Elle doit ensuite remplir un formulaire spécifique. https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf

Le formulaire dûment signé doit être envoyé au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

  • par envoi électronique : soutien.familial@fm.etat.lu (scan/photographie de bonne qualité de l’original signé ou PDF avec signature digitale LuxTrust), ou ;
  • par envoi postal (non recommandé) : 12-14, avenue Emile Reuter, L - 2420 Luxembourg.

 

 

Le télétravail peut-il être imposé comme une solution temporaire au coronavirus ?

 

Peut-on imposer le télétravail ?

Sur base de l’obligation légale pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail), l’employeur pourrait imposer le télétravail à ses salariés.

Pour introduire le télétravail, les parties devront cependant conclure un avenant au contrat de travail ou un autre accord bilatéral en justifiant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Le télétravail devrait être proposé comme une alternative pendant une certaine période si cette formule de travail est compatible avec les fonctions du salarié concerné.

Quid des effets pour les salariés frontaliers ?

Il convient cependant de noter que le télétravail est susceptible de provoquer certains effets au niveau:

  • De l’affiliation à la sécurité sociale : prendre en considération sur l’année en cours la limite des 25% du temps de travail passé dans l’État de résidence tel que prévu par le règlement européen n°883/2004
    Point d’attention sur les résidents fiscaux belges et français: Les autorités belges et françaises ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur leurs territoires par leurs résidents frontaliers en raison du coronavirus ne seront pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.
  • De l’imposition : les seuils de tolérance prévus par les conventions fiscales entre le Luxembourg et les pays limitrophes restent d’application pour les salariés non-résidents.
    • Seuil de 29 jours pour les résidents français
    • Seuil de 19 jours pour les résidents allemands
    • Seuil de 24 jours pour les résidents belges
      Ces limitations en question ne constituent pas une interdiction de travailler dans le pays de résidence. En principe, elles peuvent être dépassées mais, le cas échéant, le salarié frontalier sera imposé dans son pays de résidence pour tous les jours de télétravail prestés.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux belges et français : il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile, notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte des seuils de tolérance repris ci-dessus. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux allemands : il a été décidé qu'à partir du mercredi 11 mars 2020, les jours de télétravail à domicile de ces travailleurs frontaliers pendant la pandémie de Covid-19 ne doivent pas être pris en compte pour le seuil de tolérance de 19 jours. Les modalités exactes d'application de cet accord seront communiquées ultérieurement.

Quid de l’accident de travail lorsque le salarié est en télétravail ?

L’accident de travail est défini comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci »

Il est important de définir les conditions du télétravail et notamment les horaires de travail.

Dans le cadre du télétravail occasionnel, l’AAA exige un écrit entre les parties et vérifie les conditions exactes de la survenance de l’accident.

Veuillez noter qu’il n’est plus nécessaire de demander des attestations A1 pour le télétravail dans le cadre de la pandémie COVID19. Un arrangement exceptionnel a été trouvé avec les autorités étrangères.

 

Modalités à accomplir pour passer les frontières ?

 

Pour les résidents français

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié. Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19.

Par ailleurs, le gouvernement français a mis en place le confinement à partir du mardi 17 mars pour une période de quinze jours minimum. Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice demeurent autorisés lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail. Lorsqu’ils se déplacent, les résidents français devront porter sur eux une attestation de déplacement dérogatoire ainsi qu’un justificatif de déplacement professionnel lorsqu’ils se rendent au travail.

En cas de contrôle aux frontières, les frontaliers français qui se rendent au travail au Luxembourg devront être en mesure de présenter ces 3 documents aux autorités luxembourgeoises.

Pour les résidents belges

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19. Ainsi, sur présentation de ce certificat les travailleurs frontaliers résidant en Belgique seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg.

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/17-certificat-frontalier-belge.html

Pour les résidents allemands

Dans le cadre de la crise actuelle, la police fédérale allemande effectue des contrôles aux frontières avec le Luxembourg.

Les travailleurs frontaliers sont toujours autorisés à entrer et à sortir du pays à condition d'être munis d'un certificat de navetteur et de se déplacer entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. La preuve de la nécessité de franchir la frontière peut être demandée à tout moment.

Ce certificat sert comme preuve de la nécessité de traverser la frontière entre l'Allemagne et le Luxembourg dans le cadre du Covid-19 et est à présenter à la frontière en cas de besoin. Sur présentation de ce document, les travailleurs frontaliers sont dispensés des restrictions de circulation entre l'Allemagne et le Luxembourg. https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Zertifikat-Berufspendler-Nachweis-Notwendigkeit-Grenzuebertritt.pdf

 

Quid de la durée du travail dans le contexte actuel ?

 

Pendant la durée de la crise liée au Covid-19 et en raison du surcroît d’activité dans les activités essentielles déterminées par le gouvernement, les entreprises concernées peuvent, sous condition, demander au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, l’augmentation de la durée de travail de leurs salariés au maximum à :

  • 12 heures par jour ;
  • 60 heures par semaine.

La demande peut être faite par voie électronique. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • la durée de travail maximale journalière et, éventuellement, hebdomadaire demandée ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • l’avis de la délégation du personnel ;
  • à défaut de délégation du personnel, le Ministre peut solliciter l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale. Dans ce cas, les syndicats concernés doivent faire parvenir leur avis dans les 12 heures qui suivent la demande ;
  • la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • les effets bénéfiques de la dérogation ;
  • les mesures compensatrices proposées aux salariés concernés.

Les demandes doivent :

  • se limiter à ce qui est indispensable et strictement nécessaire ;
  • être adéquates et proportionnées au but poursuivi. Ce but doit être clairement exposé par l’employeur dans sa demande.

De même, la durée hebdomadaire des contrats à durée déterminée conclus avec un étudiant / élève peut être augmentée de 15 heures à 40 heures sur une période de 4 semaines ou d’un mois. Cette mesure est également réservé aux employeurs actifs dans un ou plusieurs domaines d’activités essentielles.

Listes des activités essentielles (Article 5 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020) : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo

 

Quid de la possibilité de refuser ou d’annuler des congés ?

 

Pendant la durée de la crise liée au Covid-19 et en raison du surcroît d’activité dans les activités essentielles déterminées par le gouvernement, les entreprises concernées peuvent refuser toute demande de congé et annuler tout congé déjà accordé.

Il s’agit uniquement des entreprises visées à l’article 5 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, c’est-à-dire celles dont les activités sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays.

Listes des activités essentielles (Article 5 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020) : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo

 

A partir du 1er avril, qui paie le salarié en cas d’incapacité de travail ?

 

La charge de l’indemnité due au salarié en cas d’incapacité de travail incombe à la CNS à partir du 1er avril 2020 jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise. Le salarié en incapacité de travail durant cette période est directement indemnisé par la CNS. L’employeur ne doit plus maintenir la rémunération du salarié en incapacité de travail.

Le salarié devra transmettre le plus rapidement possible son certificat médical à son employeur et à la CNS. Étant donné qu’en ce moment, les services de la poste ne fonctionnent pas ou de manière limitée, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu. Le numéro national à 13 chiffres doit être repris dans l’objet du mail.

Pour les salariés qui n’auraient jamais bénéficiés d’un remboursement de la part de la CNS ou en cas de changement de compte bancaire, il conviendra également transmettre à la CNS un relevé d'identité bancaire émis par leur banque. Pour cela un formulaire est disponible sur le site de la CNS. Celui-ci devra être complété et envoyé à l’adresse suivante gefo.cns@secu.lu accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) :
https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/prestataire/prestataire-changement-compte.pdf

 

Quid de la limite des 78 semaines pour le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ?

 

Le calcul des 78 semaines d'incapacité de travail pour cause de maladie est temporairement suspendu pendant la période de la crise sanitaire. Autrement dit, les périodes d’incapacité de travail se situant entre le 18 mars 2020 et la date de fin de l’état de crise (encore à déterminer) ne seront pas prises en compte pour ce calcul.

 

Quid des contrats conclus avec un demandeur d’emploi (Contrat « ADEM ») ?

 

En tant qu’employeur, pendant la durée de l'état de crise :

  • Vous ne devez plus verser la quote-part due à l’Etat en cas de contrat de réinsertion-emploi. Cela vaut également pour la durée de la prolongation du contrat.
  • L’Etat vous rembourse l’intégralité de l'indemnité versée au jeune demandeur d'emploi dans le cadre d'un contrat d'initiation à l'emploi. Cela vaut également pour la durée de la prolongation du contrat.

 

Quelles sont les mesures spécifiques pour les ressortissants de pays tiers qui se trouvent actuellement au Luxembourg ?

 

Le ministère des Affaires étrangères et européennes informe que pour éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu’ils possèdent, le séjour des ressortissants de pays tiers détenant un des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 1er mars 2020, est régulier pour la durée de l’état de crise :

  • les visas de court et de long séjour ;
  • les autorisations de séjour temporaire ;
  • les cartes de séjour ;
  • les titres de séjour.

De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours est régulier pour la durée de l’état de crise.

Il est à souligner que les mesures précitées sont automatiques et que les personnes concernées ne doivent faire ni de démarche, ni de demande particulière.

 

III. Mesures pour soutenir les entreprises

 

Au niveau du paiement des cotisations sociales, quelles sont les mesures ?

 

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

Les mesures temporaires suivantes entreront en vigueur à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l'exécution de contraintes par voie d'huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l'encontre d'employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées. Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

La suspension des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales est confirmée par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020. Sur base de ce règlement, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

 

Comment obtenir une avance remboursable pour remédier aux difficultés financières temporaires ?

 

Les grandes, moyennes et petites entreprises ainsi que les professions libérales peuvent demander une aide sous forme d'avance remboursable auprès du ministère de l'Economie.

L'aide peut aller jusqu'à 50 % des coûts (frais de personnel et loyers) sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.
La demande peut être faite directement en ligne sur MyGuichet.lu.

Le remboursement de l’aide se fera selon un plan de remboursement qui doit trouver l’accord de l’entreprise et du ministère de l’Économie, et qui débutera au plus tôt 12 mois après l’obtention de l’avance remboursable.

Pour plus de détails : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

 

Quelles sont les aides mises en place pour les très petites entreprises et les indépendants ?

 

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence destiné, sous conditions :

  • aux très petites entreprises : 9 salariés maximum ;
  • aux indépendants.

Il s’agit d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5 000 euros.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-urgence-petites-entreprises-independants.html

 

Quid de la demande de cofinancement 2019 ? (INFPC)

 

Suite aux mesures prises pour limiter la propagation du virus COVID-19 et afin de donner aux entreprises les moyens de s’organiser dans les meilleures conditions, le délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 a été reporté de 2 mois, soit au 31 juillet 2020 au plus tard.

 

Quid de la déclaration d’impôts 2019 ?

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement afin de garantir continuité de l’économie luxembourgeoise dans le contexte actuel, il a été décidé de reporter au 30 juin 2020 la date limite pour la remise des déclarations d’impôt. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.