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FAQ Coronavirus

mise à jour le 23.03.2022 à 18.31

Sommaire

 

I. Santé et sécurité au travail

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

III. Chômage partiel

 

I. Santé et sécurité au travail

 

Le Covid Check est-il applicable en entreprise ?

 

Depuis le 11 mars 2022, le régime du Covid Check « 3G » (Geimpft, Genesen, Getestet– Vacciné, guéri testé) est supprimé sur le lieu de travail. Il n’est dorénavant plus possible de le maintenir dans l’entreprise.

Cela vaut également pour les cantines d’entreprises.

 

Qu’en est-il du port du masque et de la distanciation sociale ?

 

Si l’entreprise souhaite maintenir, pour son personnel, les mesures sanitaires sur le lieu de travail (port du masque et respect de la distanciation), elle doit le faire dans le respect des compétences de la délégation du personnel :

  • information et consultation de la délégation du personnel pour les entreprises de moins de 150 salariés ;
  • codécision avec la délégation du personnel pour les entreprises de 150 salariés au moins.

Pour les entreprises qui ont moins de 15 salariés, la décision de maintenir les mesures sanitaires (port du masque et respect de la distanciation) incombe uniquement à l’employeur.

 

 

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

 

Quelles sont les règles pour le télétravail  ?

 

Quid des effets du télétravail pour les salariés frontaliers ?

Il convient cependant de noter que le télétravail est susceptible de provoquer certains effets au niveau:

  • De l’affiliation à la sécurité sociale : prendre en considération sur l’année en cours la limite des 25% du temps de travail passé dans l’État de résidence tel que prévu par le règlement européen n°883/2004
    Point d’attention sur les non-résidents : Les autorités des pays frontaliers ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur leurs territoires par leurs résidents frontaliers en raison du coronavirus ne seront pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Cette mesure est applicable jusqu'au 30 juin 2022 pour la France, la Belgique et l’Allemagne.
  • De l’imposition : les seuils de tolérance prévus par les conventions fiscales entre le Luxembourg et les pays limitrophes restent d’application pour les salariés non-résidents.
    • Seuil de 29 jours pour les résidents français - (34 jours annoncés à partir de janvier 2022)
    • Seuil de 19 jours pour les résidents allemands
    • Seuil de 34 jours pour les résidents belges
      Ces limitations en question ne constituent pas une interdiction de travailler dans le pays de résidence. En principe, elles peuvent être dépassées mais, le cas échéant, le salarié frontalier sera imposé dans son pays de résidence pour tous les jours de télétravail prestés.
      Point d’attention sur les non-résidents : il a été décidé qu'à partir de mars 2020, les jours de télétravail à domicile de ces travailleurs frontaliers pendant la pandémie de Covid-19 ne doivent pas être pris en compte pour les seuils de tolérance repris ci-dessus.
      Cette mesure est applicable jusqu’au 30 juin 2022 pour les résidents allemands, belges et français.

Quid de l’accident de travail lorsque le salarié est en télétravail ?

L’accident de travail est défini comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci »

Habituellement, le télétravail est couvert par l’AAA (Association d’assurance accident), à condition que celui-ci respecte les dispositions de la convention collective relative au régime juridique du télétravail.

Cependant, en ce temps de crise sanitaire, il suffit que l’employeur confirme, en cas d’accident à la maison, que l’employé était autorisé à faire du télétravail. En cas d’accident, l’AAA vérifiera les circonstances exactes de la survenance de l’accident.

Veuillez noter qu’il n’est plus nécessaire de demander des attestations A1 pour le télétravail dans le cadre de la pandémie COVID19. Un arrangement exceptionnel a été trouvé avec les autorités étrangères.

 

Quid du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 ?

 

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19), il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l'autorité compétente.

Pour réduire les risques de propagation de la COVID-19, et en fonction de l’évolution du nombre d’infections, il s’avère nécessaire de prendre toutes les mesures susceptibles d’endiguer la propagation. Ainsi, les écoles et les structures d’accueil pour enfants (services d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, mini-crèches et assistants parentaux) peuvent se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités pour un temps donné. Dans ce contexte, une procédure spécifique a été mise en place permettant à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiales élargi. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 avril 2022 inclus.

  • Qui est concerné?

Sont concernés, tout parent (salarié, indépendant, apprenti) affilié au Luxembourg ayant à sa charge un enfant de moins de 13 ans (ou jusqu'à 18 ans en cas d'hospitalisation) de bénéficier de ce congé élargi en cas de :

  • mise en quarantaine ou d'isolement de l'enfant décidée ou recommandée par la Direction de la santé ;
  • vulnérabilité de l'enfant à la COVID-19 et contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants;
  • suspension partielle ou totale des activités des écoles ainsi que des structures d'accueil pour enfants.
  • Introduction de la demande

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, le parent doit remplir le NOUVEAU formulaire du congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant selon les cas :

  • les pièces justificatives émises par la Direction de la Santé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement d’un enfant ; ou
  • un certificat médical attestant la vulnérabilité de l’enfant et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants; ou
  • un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Pour les enfants résidents à l’étranger mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg, c’est l’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision ou recommandation. De même que pour les établissements et structures d’éducation situés à l’étranger, il appartient à l’autorité nationale compétente du pays d’émettre un document officiel.

Le salarié devra ensuite envoyer à la CNS le formulaire et les documents requis par voie postale ou électronique.

  • Durée et condition d’octroi

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités ne sont pas décomptés ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l'âge de l'enfant.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il peut aussi être pris en heures ou demi-journées.

Les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html

 

 

III. Chômage partiel

 

Dans quelles conditions mon entreprise peut-elle encore bénéficier du chômage partiel ?

 

Depuis le 1er juillet 2021, l’accès au chômage partiel est défini selon les dispositions légales prévues au Code du travail, Livre V, Titre premier : « Prévenir des licenciements et maintien de l’emploi ».

Il y a désormais 4 voies d’accès au chômage partiel :

  • Le chômage conjoncturel : il vise à soutenir les entreprises du secteur de l’industrie qui font partie d'un secteur ou d'une branche économique en crise et qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel.
  • Le chômage en cas de lien de dépendance économique : il vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d'un ou plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers.
    En plus de la demande à déposer via MyGuichet.lu, la société doit obligatoirement, avant le 12 du mois en cours, envoyer un e-mail au Secrétariat du Comité de conjoncture (chp-ld-cf@eco.etat.lu) expliquant et documentant son lien de dépendance.
  • Le chômage pour force majeure : il peut être appliqué de façon exceptionnelle à l'entreprise qui rencontre des difficultés économiques suite à un événement subi dont elle n'est pas la cause et qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle.
    En plus de la demande à déposer via MyGuichet.lu, la société doit obligatoirement envoyer un e-mail, avant le 12 du mois en cours, au Secrétariat du Comité de conjoncture (chp-ld-cf@eco.etat.lu) expliquant et documentant son cas de force majeure.
  • Le chômage structurel : vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle et/ou sont contraintes de licencier du personnel pour des raisons économiques et veulent néanmoins être recevable aux indemnités de chômage partiel.
    Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent impérativement établir un plan de maintien dans l’emploi ou un plan de redressement. A noter qu’il peut s’agir d’un plan négocié au niveau sectoriel.

 

Les organismes de contact

Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture
Hotline « chômage partiel » du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 8002 9191

ADEM – Service Employeurs
Contact Center du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h à 17h00 : (+352) 247 - 88000
FAQ ADEM : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html