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FAQ Coronavirus

mise à jour le 31.05.2020 à 17h30

Sommaire

 

I. Chômage partiel

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

III. Mesures pour soutenir les entreprises

IV. Le déconfinement

 

I. Chômage partiel

 

Dans quelles conditions mon entreprise peut-elle bénéficier du chômage partiel ?

 

En raison de la situation actuelle liée au COVID-19, une procédure accélérée de chômage partiel en cas de force majeure liée au coronavirus a été mise en place pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises impactées le coronavirus.

Pour quelles entreprises ?

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure s’applique en principe aux entreprises relevant de tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.

Cela peut intervenir alors que son fournisseur de matières premières de l'entreprise en question ne peut plus livrer ou ne plus assurer tout le volume nécessaire pour des raisons dues au coronavirus ou s’il y a un recul important de la demande des clients ou des utilisateurs due au coronavirus.

Par ailleurs, l’entreprise doit respecter les règles suivantes lors de l’octroi du chômage partiel :

  • l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise : non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant (2019), non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre.
  • l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Les sociétés étrangères sans adresse physique au Luxembourg ne sont pas visées. En effet, seules les entreprises légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. L’affiliation des salariés à la sécurité sociale luxembourgeoise n’est pas une condition suffisante.

Lors de la conférence de presse du 14 avril, le gouvernement a communiqué que les entreprises du secteur financier et des assurances n’étaient pas en crise, sans exclure que ces entreprises puissent bénéficier du chômage partiel si elles éprouvent de réels problèmes.

Pour quels salariés ?

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet.

Sont éligibles, les salariés en CDI et CDD (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure), ainsi qui les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte.

Bon à savoir :

  • les salariés qui télétravaillent ne sont pas éligibles.
  • depuis ce 30 mars, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Un salarié qui devrait être couvert par le régime du chômage partiel ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales.
  • le salarié en chômage partiel continue à acquérir des congés légaux pendant la durée du chômage partiel.

Le montant de l’aide

Pour les heures chômées, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatoire correspondant à au moins 80 % du salaire normal de référence du salarié. Celle-ci est par ailleurs plafonnée à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Cette indemnité de compensation ne peut être pas inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (2.141,99 €).

Une fois le chômage partiel reconnu, le Fonds pour l’emploi remboursera à l’employeur l’indemnité de compensation (80% du salaire normal) réellement versée au titre des heures chômées jusqu’à un plafond de 250% du salaire social minimum non qualifié (5354,975 €) et à concurrence de maximum 1.022 heures par salarié et par année. Une éventuelle différence entre l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Au cas où le chômage partiel serait refusé à l’entreprise, l’employeur est tenu de rémunérer ses salariés à 100 %. Il en est de même pour les sociétés étrangères sans adresse physique au Luxembourg.

Les démarches à entreprendre

  • La demande initiale de chômage partiel

Afin d'accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19, l'ADEM a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d'introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne, sur MyGuichet.lu : http://guichet.lu/cocp.

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. Cette demande devra être faite chaque mois. Le formulaire a été conçue afin d’être le plus simple possible pour les entreprises. Les données recueillies seront traitées par l’ADEM de manière automatisée.

Les demandes pour le mois de mai doivent être introduites avant le 31 mai.

Pour les demandes du mois de juin, compte tenu d’un retour progressif à la normale, la date limite est également fixée au 31 mai 2020.

Pour les demandes relatives aux mois de mars, avril et mai, les entreprises dont la demande a été retenue bénéficieront du versement d’avances basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement. Ces avances permettent aux entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires afin de payer le salaire de leurs salariés.

L’avance équivaut à 80 % des frais salariaux des salariés au chômage partiel.

A partir du mois de juin, seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte détaillé après la fin du mois de juin.

  • Le décompte détaillé

A la fin de chaque mois pour lequel une entreprise a bénéficié du chômage partiel pour cause de force majeure liée au Covid-19, les entreprises doivent fournir un décompte détaillé via un formulaire en ligne sur MyGuichet.lu.

L'employeur ou son mandataire reçoit en principe, pour chaque mois de chômage partiel, un mail ou courrier de l'ADEM pour l'inviter à remplir le formulaire en ligne. Ce courrier/mail contient le numéro de référence du dossier lié à la demande de chômage partiel « CHP2020XXXXXXXX ».

Sur ce formulaire, au-delà des données signalétiques de l’entreprise, les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. Ces données peuvent être introduites via un encodage manuel ou à l’aide d’un fichier XML. Il faudra également joindre une déclaration de la délégation du personnel. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

L’employeur dispose d’un délai de 3 mois suivant le mois de la survenance du chômage partiel pour introduire le décompte. Par exemple, pour la demande de chômage partiel du mois de mars 2020, l’employeur doit obligatoirement avoir introduit son décompte pour le 30 juin 2020 au plus tard.

Suite à ce décompte, l’employeur sera informé par l’ADEM :

  • Soit du solde restant dû au cas où l’indemnité de compensation est supérieure à l’avance reçue
  • Soit du montant trop perçu à restituer au cas où l’avance était supérieure à l’indemnité de compensation à charge de l’Etat.

 

Les organismes de contact

Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture
Hotline « chômage partiel » du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 8002 9191

ADEM – Service Employeurs
Contact Center du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h à 17h00 : (+352) 247 - 88000
FAQ ADEM : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

 

Quid de la période d’essai des salariés concernés par le chômage partiel ?

 

Par dérogation au Code du travail, le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 suspend la période d'essai des salariés liés à une entreprise qui a dû arrêter ses activités ou ralentir ses activités de telle manière qu'elle est obligée de mettre son personnel au « chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 », suite à l'état de crise.

Cette suspension concerne les contrats suivants :

  • Le contrat d’apprentissage
  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • Le contrat de mission

Cette suspension s’applique à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale de cesser tout ou partie d’activités (pour rappel toutes activités commerciales ou artisanales qui accueillent un public sont interdites) ou de la mise au chômage partiel du salarié concerné.

La fraction de la période d’essai restant à courir reprendra son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

 

Jour férié et chômage partiel : quelles sont les règles ?

 

Lorsque un jour férié tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

  • Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel :
    • Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  • Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100.

 

 

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

 

Suite à la fermeture des écoles, mon salarié peut-il bénéficier de congés pour raison familiale ?

 

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19, et suite à la réouverture progressive des écoles et des crèches, de nouvelles règles sont applicables à compter du lundi 25 mai et jusqu’au 15 juillet 2020.

Qui peut en bénéficier ?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) peut demander à bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 si un ou plusieurs enfants relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;
  • un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées ;
  • un enfant vulnérable au COVID-19.

Comment ce congé peut-il être pris ?

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent (salarié ou indépendant) d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.

Attention : Le salarié en chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Etant donné qu’il est libéré de toute prestation de travail, il est disponible pour garder un enfant à charge. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est en chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

Seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Le parent peut interrompre et fractionner le congé en fonction de ses besoins.

Le congé peut aussi être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois). Les 2 parents peuvent alterner le congé suivant leurs besoins, à condition que les 2 parents soient affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, chaque parent doit remplir un formulaire.

Que doit faire le salarié pour en bénéficier ?

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.Les dates précises auxquelles le congé est pris doivent exclusivement être communiquées à l’employeur.

Par la suite, le salarié doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.

Attention : Un NOUVEAU formulaire est disponible et valable à compter du lundi 25 mai. Il doit être rempli et envoyé avec les pièces justificatives à l'employeur et à la CNS, même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf.

  • Enfant né à partir du 1er septembre

Aucun justificatif n’est nécessaire. Le salarié devra simplement compléter le formulaire de demande du congé pour raisons familiales.

  • Enfant scolarisé de moins de 13 ans dont l’établissement scolaire est fermé

Un certificat attestant la fermeture d’une école devra à être joint à votre demande. Ce certificat doit être demandé au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Pour l’enseignement au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu.

Veuillez indiquer :

  • le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
  • le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.

Pour l’enseignement à l’étranger : l'attestation de la fermeture de l'école est à demander à l’autorité compétente dont relève l’établissement scolaire, en utilisant le formulaire dédié ci-dessous. Ledit document est à transmettre au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu, en vue de validation.

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-fermeture-etranger/fermeture-etablissement-etranger.pdf

  • Enfant scolarisé de 13 ans n’ayant pas pu bénéficier d’une place auprès d’une structure d’accueil pour enfants.

Le certificat ci-dessous doit être envoyé au gestionnaire de l’établissement n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance.

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-impossibilite-prise-en-charge/certificat-impossibilite-prise-en-charge.pdf

Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu. Ce dernier renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

  • Enfant vulnérable au COVID19

Un certificat médical attestant la vulnérabilité au COVID-19 de l’enfant en application des recommandations et critères médicaux déterminés par le Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI) est à joindre à votre demande. Est considéré comme tel un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.

 

Pour l'envoi du formulaire à la CNS, il est possible :

  • D’imprimer le formulaire, le signer à la main, faire un scan ou une photo du formulaire et du certificat requis selon le cas de figure et les envoyer par courrier électronique à l'adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
  • De signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par email accompagné du certificat préalablement scanné, ou ;
  • D’imprimer le document, le signer à la main, et l'envoyer par courrier postal accompagné du certificat requis (CNS - Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg).

En cas d’envoi par email, l'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Que doit faire l’employeur ?

L'employeur doit communiquer à Securex les dates auxquelles les salariés ont posé le congé pour raison familiale lié au coronavirus. Securex se chargera ensuite de déclarer ces jours par le biais des déclarations d’incapacités.

Comme pour le congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, l’employeur devra rémunéré le salarié et il obtiendra le remboursement des salaires avancés avec un décalage de 2 mois par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Cependant, en vue de réduire le délai de remboursement des congés pour raisons familiales, un courrier postal a été envoyé aux employeurs par le CCSS afin de demander une avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. Cette avance pourra être virée directement sur le compte bancaire de la société. Pour obtenir cette avance, l’employeur doit effectuer une demande en ligne via un code d’accès indiqué sur le courrier du CCSS. Il est donc impératif de récupérer ce courrier si vous souhaitez procéder à cette demande.

Pour plus d’information :
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html
https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/21.html

Cas particulier du salarié pris en charge par la CNS

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Si le salarié n’a plus droit au maintien de son salaire par son employeur (>77 jours maladie endéans une période de 18 mois), l‘indemnité lui sera versée directement par la Caisse nationale de Santé (CNS).

 

Qu’est-ce que le congé pour soutien familial ?

 

En raison de la crise liée au Covid-19, un formulaire spécifique de congé pour soutien familial a été créé.

Ce certificat concerne les personnes qui désirent demander un congé pour soutien familial pour leur permettre d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour ou d’une structure de formation ou de travail.

Le congé pour soutien familial peut être pris par un salarié du secteur privé ou un travailleur indépendant s'il n'existe pas d'autres options pour assurer l’encadrement de la personne majeure en situation de handicap ou âgée.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside;
  • ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite. Elle doit ensuite remplir un formulaire spécifique. https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf

Le formulaire dûment signé doit être envoyé au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

 

Le télétravail peut-il être imposé comme une solution temporaire au coronavirus ?

 

Peut-on imposer le télétravail ?

Sur base de l’obligation légale pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail), l’employeur pourrait imposer le télétravail à ses salariés.

Pour introduire le télétravail, les parties devront cependant conclure un avenant au contrat de travail ou un autre accord bilatéral en justifiant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Il est important de définir les conditions du télétravail et notamment les horaires de travail.

Le télétravail devrait être proposé comme une alternative pendant une certaine période si cette formule de travail est compatible avec les fonctions du salarié concerné.

Quid des effets pour les salariés frontaliers ?

Il convient cependant de noter que le télétravail est susceptible de provoquer certains effets au niveau:

  • De l’affiliation à la sécurité sociale : prendre en considération sur l’année en cours la limite des 25% du temps de travail passé dans l’État de résidence tel que prévu par le règlement européen n°883/2004
    Point d’attention sur les résidents fiscaux belges et français: Les autorités belges et françaises ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur leurs territoires par leurs résidents frontaliers en raison du coronavirus ne seront pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.
  • De l’imposition : les seuils de tolérance prévus par les conventions fiscales entre le Luxembourg et les pays limitrophes restent d’application pour les salariés non-résidents.
    • Seuil de 29 jours pour les résidents français
    • Seuil de 19 jours pour les résidents allemands
    • Seuil de 24 jours pour les résidents belges
      Ces limitations en question ne constituent pas une interdiction de travailler dans le pays de résidence. En principe, elles peuvent être dépassées mais, le cas échéant, le salarié frontalier sera imposé dans son pays de résidence pour tous les jours de télétravail prestés.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux belges et français : il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile, notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte des seuils de tolérance repris ci-dessus. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux allemands : il a été décidé qu'à partir du mercredi 11 mars 2020, les jours de télétravail à domicile de ces travailleurs frontaliers pendant la pandémie de Covid-19 ne doivent pas être pris en compte pour le seuil de tolérance de 19 jours. Les modalités exactes d'application de cet accord seront communiquées ultérieurement.

Quid de l’accident de travail lorsque le salarié est en télétravail ?

L’accident de travail est défini comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci »

Habituellement, le télétravail est couvert par l’AAA (Association d’assurance accident), à condition que celui-ci soit introduit par le biais d’un avenant au contrat de travail initial du salarié, tout en respectant les dispositions légales relatives au télétravail.

Cependant, en ce temps de crise sanitaire, il suffit que l’employeur confirme, en cas d’accident à la maison, que l’employé était autorisé à faire du télétravail. En cas d’accident, l’AAA vérifiera les circonstances exactes de la survenance de l’accident.

Veuillez noter qu’il n’est plus nécessaire de demander des attestations A1 pour le télétravail dans le cadre de la pandémie COVID19. Un arrangement exceptionnel a été trouvé avec les autorités étrangères.

 

Modalités à accomplir pour passer les frontières ?

 

Pour les résidents français

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié. Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19.

https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/certificat-frontaliers.pdf

A compter du lundi 11 mai, le confinement est levé en France. Dès lors l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel demandé par le gouvernement français ne sont plus nécessaires.

L’attestation de déplacement international reste cependant d’application.

https://www.flexmail.eu/dyn/tpl_attributes/user_documents/user_8463_documents/07-04-20-Attestation-etranger-metropole-FR.pdf

Pour les résidents belges

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19. Ainsi, sur présentation de ce certificat les travailleurs frontaliers résidant en Belgique seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg.

https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/form-be.pdf

Pour les résidents allemands

Dans le cadre de la crise actuelle, la police fédérale allemande effectue des contrôles aux frontières avec le Luxembourg.

Les travailleurs frontaliers sont toujours autorisés à entrer et à sortir du pays à condition d'être munis d'un certificat de navetteur et de se déplacer entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. La preuve de la nécessité de franchir la frontière peut être demandée à tout moment.

Ce certificat sert comme preuve de la nécessité de traverser la frontière entre l'Allemagne et le Luxembourg dans le cadre du Covid-19 et est à présenter à la frontière en cas de besoin. Sur présentation de ce document, les travailleurs frontaliers sont dispensés des restrictions de circulation entre l'Allemagne et le Luxembourg. https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Zertifikat-Berufspendler-Nachweis-Notwendigkeit-Grenzuebertritt.pdf

 

Quid de la durée du travail dans le contexte actuel ?

 

Pendant la durée de la crise liée au Covid-19 et en raison du surcroît d’activité dans certains secteurs déterminés par le gouvernement, les entreprises concernées peuvent, sous condition, demander au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, l’augmentation de la durée de travail de leurs salariés au maximum à :

  • 12 heures par jour ;
  • 60 heures par semaine.

La demande peut être faite par voie électronique. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • la durée de travail maximale journalière et, éventuellement, hebdomadaire demandée ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • l’avis de la délégation du personnel ;
  • à défaut de délégation du personnel, le Ministre peut solliciter l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale. Dans ce cas, les syndicats concernés doivent faire parvenir leur avis dans les 12 heures qui suivent la demande ;
  • la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • les effets bénéfiques de la dérogation ;
  • les mesures compensatrices proposées aux salariés concernés.

Les demandes doivent :

  • se limiter à ce qui est indispensable et strictement nécessaire ;
  • être adéquates et proportionnées au but poursuivi. Ce but doit être clairement exposé par l’employeur dans sa demande.

De même, la durée hebdomadaire des contrats à durée déterminée conclus avec un étudiant / élève peut être augmentée de 15 heures à 40 heures sur une période de 4 semaines ou d’un mois. Cette mesure est également réservée aux employeurs actifs dans les domaines déterminés par le gouvernement.

Listes des activités concernées : http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2020-05-11-a381-jo-fr-pdf.pdf

 

Quid de la possibilité de refuser ou d’annuler des congés ?

 

Pendant la durée de la crise liée au Covid-19 et en raison du surcroît d’activité dans les activités essentielles déterminées par le gouvernement, les entreprises concernées peuvent refuser toute demande de congé et annuler tout congé déjà accordé.

Il s’agit uniquement des entreprises visées à l’article 5 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, c’est-à-dire celles dont les activités sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays.

Listes des activités essentielles (Article 5 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020) : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo

 

A partir du 1er avril, qui paie le salarié en cas d’incapacité de travail ?

 

La charge de l’indemnité due au salarié en cas d’incapacité de travail incombe à la CNS à partir du 1er avril 2020 jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise. Le salarié en incapacité de travail durant cette période est directement indemnisé par la CNS. L’employeur ne doit plus maintenir la rémunération du salarié en incapacité de travail ("Lohnfortzahlung").

Le salarié devra transmettre le plus rapidement possible son certificat médical à son employeur et à la CNS. Étant donné qu’en ce moment, les services de la poste ne fonctionnent pas ou de manière limitée, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu. Le numéro national à 13 chiffres doit être repris dans l’objet du mail.

Pour les salariés qui n’auraient jamais bénéficié d’un remboursement de la part de la CNS ou en cas de changement de compte bancaire, il conviendra simplement d’envoyer par email à la CNS un relevé d'identité bancaire émis par leur banque à l’adresse suivante : cns@secu.lu

Après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé. Ce relevé reprend le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire ("Lohnfortzahlung"). En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/21-incapacite-travail.html

 

Quid de la limite des 78 semaines pour le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ?

 

Le calcul des 78 semaines d'incapacité de travail pour cause de maladie est temporairement suspendu pendant la période de la crise sanitaire. Autrement dit, les périodes d’incapacité de travail se situant entre le 18 mars 2020 et la date de fin de l’état de crise (encore à déterminer) ne seront pas prises en compte pour ce calcul.

 

 

Quid de la protection contre le licenciement ?

 

Pendant l’état de crise, le délai des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail est prolongé. La durée de cette prolongation correspond à la période située entre le 8 avril et la fin de l'état de crise.

Pour rappel, si le salarié a rempli ses obligations d'information (avertissement le 1er jour et remise du certificat au plus tard le 3e jour ou sous 8 jours en cas d'hospitalisation urgente), il est protégé contre le licenciement pendant la durée de son incapacité de travail, dans une limite de 26 semaines à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

En conséquence, à partir du 1er jour de la 27e semaine de protection contre le licenciement, l’employeur averti ou en possession du certificat médical de son salarié est autorisé, uniquement pour motifs graves, à le licencier ou le convoquer à l’entretien préalable au licenciement.

 

Quid des contrats conclus avec un demandeur d’emploi (Contrat « ADEM ») ?

 

En tant qu’employeur, pendant la durée de l'état de crise :

  • Vous ne devez plus verser la quote-part due à l’Etat en cas de contrat de réinsertion-emploi. Cela vaut également pour la durée de la prolongation du contrat.
  • L’Etat vous rembourse l’intégralité de l'indemnité versée au jeune demandeur d'emploi dans le cadre d'un contrat d'initiation à l'emploi. Cela vaut également pour la durée de la prolongation du contrat.

 

Quelles sont les mesures spécifiques pour les ressortissants de pays tiers qui se trouvent actuellement au Luxembourg ?

 

Le ministère des Affaires étrangères et européennes informe que pour éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu’ils possèdent, le séjour des ressortissants de pays tiers détenant un des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 1er mars 2020, est régulier pour la durée de l’état de crise :

  • les visas de court et de long séjour ;
  • les autorisations de séjour temporaire ;
  • les cartes de séjour ;
  • les titres de séjour.

De même, le séjour de ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visas et dont le séjour vient de dépasser les 90 jours est régulier pour la durée de l’état de crise.

Il est à souligner que les mesures précitées sont automatiques et que les personnes concernées ne doivent faire ni de démarche, ni de demande particulière.

 

III. Mesures pour soutenir les entreprises

 

Au niveau du paiement des cotisations sociales, quelles sont les mesures ?

 

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

Les mesures temporaires suivantes entreront en vigueur à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l'exécution de contraintes par voie d'huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l'encontre d'employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées. Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

La suspension des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales est confirmée par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020. Sur base de ce règlement, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

 

Comment obtenir une avance remboursable pour remédier aux difficultés financières temporaires ?

 

Les grandes, moyennes et petites entreprises ainsi que les professions libérales peuvent demander une aide sous forme d'avance remboursable auprès du ministère de l'Economie.

L'aide peut aller jusqu'à 50 % des coûts (frais de personnel et loyers) sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.
La demande peut être faite directement en ligne sur MyGuichet.lu.

Le remboursement de l’aide se fera selon un plan de remboursement qui doit trouver l’accord de l’entreprise et du ministère de l’Économie, et qui débutera au plus tôt 12 mois après l’obtention de l’avance remboursable.

Pour plus de détails : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

 

Quelles sont les aides mises en place pour les PME ?

 

Le fonds d’urgence à destination des très petites entreprises

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence destiné, sous conditions aux très petites entreprises : 9 salariés maximum.

Cette aide est destinée aux seules entreprises qui ont dû interrompre leur activité suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Il s’agit d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5 000 euros.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-urgence-petites-entreprises-independants.html

 

L’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises (moins de 10 salariés)

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d'euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Le montant de l’indemnité s’élève à 5.000 euros pour les entreprises éligibles. L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-moins-10-salaries.html

 

L’indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 4.000.000 d'euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Le montant de l’indemnité s’élève à 12.500 euros pour les entreprises éligibles. L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-10-salaries.html

 

 

Quelles sont les aides pour les indépendants ?

 

Le fonds d’urgence à destination des travailleurs indépendants

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence destiné, sous conditions, aux indépendants.

Cette aide est destinée aux seuls indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Pour être éligible, l’indépendant doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Il s’agit d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-urgence-petites-entreprises-independants.html

 

L’indemnité d’urgence à destination des travailleurs indépendants

Dans le contexte de la crise du Covid-19, une indemnité d’urgence de 2.500 euros a été mise en place à destination des travailleurs indépendants.

Cette mesure, vise à apporter un soutien financier, sous forme d’une indemnité d’urgence certifiée non imposable, aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu’indépendants ainsi qu’aux associés gérants qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement.

L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 euros.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

Vous pouvez dès à présent effectuer votre demande d'aide sur le site MyGuichet.lu.

Il est cependant à noter que si vous avez déjà demandé à bénéficier de l'aide de 5.000 euros pour les très petites entreprises décrite ci-dessus, il est recommandé d'attendre la décision relative à cette aide avant d'introduire une demande pour l'aide de 2.500 euros pour les indépendants.

Pour plus d’information :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants.html

 

Nouvelle aide d’urgence à destination des travailleurs indépendants

Depuis début mai, une nouvelle aide d’urgence aà destination des travailleurs indépendants a été mise en place.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie (3 000, 3 500 et 4 000 euros) en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

L'aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Pour plus d’information :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html

 

Quid de la demande de cofinancement 2019 ? (INFPC)

 

Suite aux mesures prises pour limiter la propagation du virus COVID-19 et afin de donner aux entreprises les moyens de s’organiser dans les meilleures conditions, le délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 a été reporté de 2 mois, soit au 31 juillet 2020 au plus tard.

 

Quid de la déclaration d’impôts 2019 ?

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement afin de garantir continuité de l’économie luxembourgeoise dans le contexte actuel, il a été décidé de reporter au 30 juin 2020 la date limite pour la remise des déclarations d’impôt. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelle.

 

IV. Le déconfinement

 

Quelles sociétés sont autorisées à rouvrir à compter du lundi 20 avril ?

 

Ainsi, à compter de lundi 20 avril, les activités suivantes pourront reprendre :

  • Relance des chantiers ;
  • Activités des jardiniers et paysagistes ;
  • Réouverture des centres de recyclage;
  • Commerces dont l’activité principale est le bricolage ;
  • Activités d’aide et d’assistance psycho-sociale dans l’éducation.

 

Quelles sociétés sont autorisées à rouvrir à compter du lundi 11 mai ?

 

Le 11 mai va marquer un tournant dans le processus de déconfinement du Luxembourg : la réouverture intégrale des commerces. Les cinémas, les salles de sport et les restaurants resteront néanmoins fermés.

Les lieux culturels comme les musées, les centres d'exposition, les archives ou les bibliothèques pourront également rouvrir à cette date.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail ?

 

Pendant la durée de l’état de crise, de nouvelles obligations et droits sont en vigueur tant pour les employeurs autorisés à reprendre leur activité que pour leurs salariés.

Ainsi, en ce qui concerne les employeurs, ils doivent notamment :

  • limiter, en cas de besoin, le nombre de salarié exposés aux risques ou susceptibles de l’être ;
  • informer et former leurs salariés sur les risques éventuels et les précautions à prendre ;
  • afficher des panneaux qui signalent les risques et les mesures de prévention prises ;
  • aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail ;
  • fournir aux salariés des équipements et des produits de protection individuelle et collective (masque, gel hydroalcoolique, vêtements de protection appropriés, savon, serviettes jetables, etc.) ;
  • veiller à ce que leurs salariés :
    • respectent la distanciation sociale (2 mètres entre personne) et, si ce n'est pas possible ;
    • portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche, etc.

Les salariés doivent, quant à eux :

  • utiliser correctement les équipements et vêtements de protection mis à leur disposition ;
  • signaler immédiatement à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, tout danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé.

 

Le port du masque comme geste barrière additionnel est-il obligatoire pour les salariés ?

 

A partir du lundi 20 avril une « protection buccale » sera obligatoire s’il n’est pas possible de respecter une distance d’au moins deux mètres avec un autre individu. Dans les transports en commun, cette obligation est systématique, qu’importe la distance avec les autres utilisateurs. Pour autant, le port du masque chirurgical en tant que tel n’est pas obligatoire. Il suffit de se protéger le nez et la bouche avec quelque chose, un masque en tissu ou même simplement avec un foulard.

Dans le cadre des lignes directrices du Conseil de gouvernement visant à établir une stratégie de déconfinement équilibrée entre les impératifs de la santé publique et les aspects économiques liés au confinement actuel, des masques seront distribués à toutes les entreprises du pays.

Pour celles du secteur de l’artisanat, la distribution sera effectuée par l’armée luxembourgeoise, en collaboration avec la Chambre des métiers, sur le parking de l’aéroport du Findel entre vendredi 17 avril et lundi 20 avril via un système de drive-in.

Pour les autres secteurs, une distribution gratuite de masques de protection aux entreprises luxembourgeoises sera organisée dans les prochains jours conjointement par le gouvernement, la Chambre de Commerce et d’autres partenaires, et ce à titre de cinq masques par salarié.

La distribution physique des masques se fera via le réseau Post Luxembourg selon les modalités suivantes :

  • les entreprises de 50 salariés ou plus recevront les masques par distribution directe (voie de courrier) dans les meilleurs délais,
  • les entreprises de moins de 50 salariés recevront dans les prochains jours un courrier de la part du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), qui les informera sur le nombre de masques mis à leur disposition. Les masques seront remis aux entreprises contre présentation de l'original du courrier CCSS au bureau de poste (ou point de collecte) indiqué dans le courrier.

Les entreprises sont priées de ne pas solliciter les helplines du gouvernement et de la Chambre de Commerce pour demander des détails sur la livraison de leur contingent de masques. Les services concernés travaillent actuellement main dans la main à la mise en place d’une distribution aussi rapide que possible.

 

Comment se faire dépister ?

 

Dans le cadre de la levée du confinement, le gouvernement luxembourgeois invite les résidents ainsi que les travailleurs frontaliers à se soumettre au test du dépistage à grande échelle du COVID-19.

Les invitations à participer au dépistage sont envoyées chaque semaine par la poste.

L’invitation au dépistage est valable à partir de la réception du courrier et pour une durée de 2 semaines après la semaine où le courrier a été réceptionné.

Le demandeur peut prendre rendez-vous en ligne via le formulaire prévu à cet effet sur MyGuichet.lu. La démarche se fait sans avoir recours à un moyen d’authentification LuxTrust. En revanche, il n’est possible de prendre rendez-vous que si le courrier d’invitation avec le code a été reçu.

Vous recevrez une confirmation de rendez-vous par email après la transmission de la demande. Ce document doit être présenté sous format papier ou électronique lors de votre rendez-vous.

La personne testée sera informée du résultat par SMS.

Si le résultat est positif, la personne testée sera également contactée par le service de la Direction de la santé qui fournira un accompagnement.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante-social/coronavirus/depistage-covid-19.html