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FAQ Coronavirus

mise à jour le 02.07.2020 à 18h10

Sommaire

 

I. Chômage partiel

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

III. Mesures pour soutenir les entreprises

IV. Le déconfinement

 

I. Chômage partiel

 

Dans quelles conditions mon entreprise peut-elle bénéficier du chômage partiel ?

 

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. S’appliquant à l’ensemble des entreprises pendant cette période de relance économique, ces modalités considèrent que certains secteurs ou branches économiques ont été plus sévèrement impactés que d’autres et reprendront par conséquent leur niveau d'activité d’avant la crise plus tard, voire n'y parviendront pas dans un futur proche.

Selon les modalités en vigueur jusqu’à fin de l’année, l’Etat continue de prendre en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires pendant les périodes de chômage partiel. Sous certaines conditions, les entreprises concernées peuvent procéder à des licenciements.

Pour quelles entreprises ?

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de relance économique :

  • 1- Les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (p.ex. des problèmes d’approvisionnement).
    En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique ;
  • 2- La situation des entreprises relevant des secteurs de l'horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel est particulièrement difficile. Les entreprises relevant de ces secteurs vulnérables bénéficient d'un accès simplifié au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés concernés.
    En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements pour motif économique dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu'au 31 décembre 2020. Il a été convenu entre les partenaires sociaux qu'en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.
    A noter que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent dans des cas entièrement applicables ;
  • 3- Les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant pas de l’industrie, ni de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances) peuvent recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie simplifiée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Le nombre de salariés en chômage partiel ne pourra pas dépasser 25% de l'effectif total (recensé au 30 juin 2020) pour les mois de juillet et août, 20% de l’effectif total pour les mois de septembre et octobre ainsi que 15% pour les mois de novembre et décembre 2020. Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel;
  • 4- Les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horeca, tourisme, événementiel) licenciant plus de 25% de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ainsi que toutes les entreprises, peu importe le secteur dont elles relèvent, qui procèdent à des licenciements devront recourir au chômage partiel de source structurelle.
    Dans ces cas, l'admission au régime de chômage partiel ne pourra être accordée que si les entreprises procèdent à l'établissement de plans de restructuration. Ces plans seront établis sous forme d'un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés. Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier dans la mesure du possible des plans de maintien dans l'emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l'instrument du prêt temporaire de main d'oeuvre.

Les sociétés étrangères sans adresse physique au Luxembourg ne sont pas visées. En effet, seules les entreprises légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. L’affiliation des salariés à la sécurité sociale luxembourgeoise n’est pas une condition suffisante.

Pour quels salariés ?

Le régime du chômage partiel peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité. Ne sont pas éligibles les salariés qui télétravaillent et les apprentis.

Bon à savoir :

  • depuis ce 30 mars, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Un salarié qui devrait être couvert par le régime du chômage partiel ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales.
  • le salarié en chômage partiel continue à acquérir des congés légaux pendant la durée du chômage partiel.

Le montant de l’aide

Pour les heures chômées, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatoire correspondant à au moins 80 % du salaire normal de référence du salarié. Celle-ci est par ailleurs plafonnée à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Cette indemnité de compensation ne peut être pas inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (2.141,99 €).

Une fois le chômage partiel reconnu, le Fonds pour l’emploi remboursera à l’employeur l’indemnité de compensation (80% du salaire normal) réellement versée au titre des heures chômées jusqu’à un plafond de 250% du salaire social minimum non qualifié (5354,975 €) et à concurrence de maximum 1.022 heures par salarié et par année. Une éventuelle différence entre l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’Emploi.

A noter les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées sur le maximum de 1.022 heures.

Au cas où le chômage partiel serait refusé à l’entreprise, l’employeur est tenu de rémunérer ses salariés à 100 %. Il en est de même pour les sociétés étrangères sans adresse physique au Luxembourg.

Les démarches à entreprendre

  • La demande initiale de chômage partiel

Afin d'accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel, l'ADEM a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d'introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne, sur MyGuichet.lu : http://guichet.lu/cocp.

Avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu, l'employeur est tenu de confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour les entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois.

  • Quelle est la date limite pour introduire la demande de chômage partiel ?

Les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les mois de juillet et août 2020 se présentent comme suit :

Pour le mois de juillet, les demandes doivent être effectuées via My.Guichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus. Un nouveau formulaire est en train d’être développé.

Pour le mois d’août, elles doivent être effectuées du 1er au 12 juillet inclus.

A partir du mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2020, les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

  • Le décompte détaillé

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

L’employeur dispose d’un délai de 3 mois suivant le mois de la survenance du chômage partiel pour introduire le décompte. Par exemple, pour la demande de chômage partiel du mois d’avril 2020, l’employeur doit obligatoirement avoir introduit son décompte pour le 31 juillet 2020 au plus tard.

Les organismes de contact

Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture
Hotline « chômage partiel » du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 8002 9191

ADEM – Service Employeurs
Contact Center du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h à 17h00 : (+352) 247 - 88000
FAQ ADEM : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

 

Quid de la période d’essai des salariés concernés par le chômage partiel ?

 

Par dérogation au Code du travail, le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 avait suspendu la période d'essai des salariés liés à une entreprise qui a dû arrêter ses activités ou ralentir ses activités de telle manière qu'elle est obligée de mettre son personnel au « chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 », suite à l'état de crise.

Cette suspension concernait les contrats suivants :

  • Le contrat d’apprentissage
  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • Le contrat de mission

Cette suspension s’appliquait à partir de la prise d’effet de la décision gouvernementale de cesser tout ou partie d’activités (pour rappel toutes activités commerciales ou artisanales qui accueillent un public sont interdites) ou de la mise au chômage partiel du salarié concerné.

L’état de crise ayant pris fin en date du 24 juin dernier, la fraction de la période d’essai restant à courir peut reprendre son cours à compter du 25 juin.

 

Jour férié et chômage partiel : quelles sont les règles ?

 

Lorsque un jour férié tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

  • Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel :
    • Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  • Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100.

 

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

 

Suite à la fermeture des écoles, mon salarié peut-il bénéficier de congés pour raison familiale ?

 

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19, et suite à la réouverture progressive des écoles et des crèches, de nouvelles règles sont applicables à compter du lundi 25 mai et jusqu’au 15 juillet 2020.

Qui peut en bénéficier ?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) peut demander à bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 si un ou plusieurs enfants relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;
  • un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées ;
  • un enfant vulnérable au COVID-19.

Comment ce congé peut-il être pris ?

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent (salarié ou indépendant) d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.

Attention : Le salarié en chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Etant donné qu’il est libéré de toute prestation de travail, il est disponible pour garder un enfant à charge. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est en chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

Seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Le parent peut interrompre et fractionner le congé en fonction de ses besoins.

Le congé peut aussi être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois). Les 2 parents peuvent alterner le congé suivant leurs besoins, à condition que les 2 parents soient affiliés au Luxembourg. Dans ce cas, chaque parent doit remplir un formulaire.

Que doit faire le salarié pour en bénéficier ?

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.Les dates précises auxquelles le congé est pris doivent exclusivement être communiquées à l’employeur.

Par la suite, le salarié doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.

Attention : Un NOUVEAU formulaire est disponible et valable à compter du lundi 25 mai. Il doit être rempli et envoyé avec les pièces justificatives à l'employeur et à la CNS, même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf.

  • Enfant né à partir du 1er septembre

Aucun justificatif n’est nécessaire. Le salarié devra simplement compléter le formulaire de demande du congé pour raisons familiales.

  • Enfant scolarisé de moins de 13 ans dont l’établissement scolaire est fermé

Un certificat attestant la fermeture d’une école devra à être joint à votre demande.

Pour l’enseignement au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu.

Veuillez indiquer :

  • le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
  • le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.

Pour l’enseignement à l’étranger : un document officiel émanant de l’autorité compétente nationale dont relève l’établissement est à joindre à la demande et à envoyer directement à la CNS.

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-fermeture-etranger/fermeture-etablissement-etranger.pdf

  • Enfant scolarisé de 13 ans n’ayant pas pu bénéficier d’une place auprès d’une structure d’accueil pour enfants.

Le certificat ci-dessous doit être envoyé au gestionnaire de l’établissement n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance.

https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-impossibilite-prise-en-charge/certificat-impossibilite-prise-en-charge.pdf

Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu. Ce dernier renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

  • Enfant vulnérable au COVID19

Un certificat médical attestant la vulnérabilité au COVID-19 de l’enfant en application des recommandations et critères médicaux déterminés par le Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI) est à joindre à votre demande. Est considéré comme tel un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.

 

Pour l'envoi du formulaire à la CNS, il est possible :

  • D’imprimer le formulaire, le signer à la main, faire un scan ou une photo du formulaire et du certificat requis selon le cas de figure et les envoyer par courrier électronique à l'adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
  • De signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par email accompagné du certificat préalablement scanné, ou ;
  • D’imprimer le document, le signer à la main, et l'envoyer par courrier postal accompagné du certificat requis (CNS - Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg).

En cas d’envoi par email, l'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Que doit faire l’employeur ?

L'employeur doit communiquer à Securex les dates auxquelles les salariés ont posé le congé pour raison familiale lié au coronavirus. Securex se chargera ensuite de déclarer ces jours par le biais des déclarations d’incapacités.

Comme pour le congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, l’employeur devra rémunéré le salarié et il obtiendra le remboursement des salaires avancés avec un décalage de 2 mois par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Cependant, en vue de réduire le délai de remboursement des congés pour raisons familiales, un courrier postal a été envoyé aux employeurs par le CCSS afin de demander une avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. Cette avance pourra être virée directement sur le compte bancaire de la société. Pour obtenir cette avance, l’employeur doit effectuer une demande en ligne via un code d’accès indiqué sur le courrier du CCSS. Il est donc impératif de récupérer ce courrier si vous souhaitez procéder à cette demande.

Pour plus d’information :
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/13-conge-raisons-familiales-covid-19.html
https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/21.html

Cas particulier du salarié pris en charge par la CNS

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Si le salarié n’a plus droit au maintien de son salaire par son employeur (>77 jours maladie endéans une période de 18 mois), l‘indemnité lui sera versée directement par la Caisse nationale de Santé (CNS).

 

Qu’est-ce que le congé pour soutien familial ?

 

En raison de la crise liée au Covid-19, un formulaire spécifique de congé pour soutien familial a été créé.

Ce certificat concerne les personnes qui désirent demander un congé pour soutien familial pour leur permettre d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour ou d’une structure de formation ou de travail.

Le congé pour soutien familial peut être pris par un salarié du secteur privé ou un travailleur indépendant s'il n'existe pas d'autres options pour assurer l’encadrement de la personne majeure en situation de handicap ou âgée.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside;

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite. Elle doit ensuite remplir un formulaire spécifique. https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf

Par la suite, la personne concernée doit demander au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

Le formulaire dûment signé doit être envoyé au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

  • par envoi électronique : soutien.familial@fm.etat.lu (scan/photographie de bonne qualité de l’original signé ou PDF avec signature digitale LuxTrust), ou ;
  • par envoi postal (non recommandé) : 12-14, avenue Emile Reuter, L - 2420 Luxembourg.

Etant donné que certaines structures ne pourront pas reprendre toutes leurs activités aussitôt après la fin de l’état de crise, le gouvernement a décidé que le congé pour soutien familial est maintenu au-delà de la déclaration de la fin de l’état de crise et que la mesure serait prolongée jusqu’au 25 novembre 2020. A noter toutefois que le congé prend fin si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.


Pour plus d’information :
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-certificat-conge-soutien-familial.html

 

Le télétravail peut-il être imposé comme une solution temporaire au coronavirus ?

 

Peut-on imposer le télétravail ?

Sur base de l’obligation légale pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail), l’employeur pourrait imposer le télétravail à ses salariés.

Pour introduire le télétravail, les parties devront cependant conclure un avenant au contrat de travail ou un autre accord bilatéral en justifiant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Il est important de définir les conditions du télétravail et notamment les horaires de travail.

Le télétravail devrait être proposé comme une alternative pendant une certaine période si cette formule de travail est compatible avec les fonctions du salarié concerné.

Quid des effets pour les salariés frontaliers ?

Il convient cependant de noter que le télétravail est susceptible de provoquer certains effets au niveau:

  • De l’affiliation à la sécurité sociale : prendre en considération sur l’année en cours la limite des 25% du temps de travail passé dans l’État de résidence tel que prévu par le règlement européen n°883/2004
    Point d’attention sur les résidents fiscaux belges et français: Les autorités belges et françaises ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur leurs territoires par leurs résidents frontaliers en raison du coronavirus ne seront pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.
  • De l’imposition : les seuils de tolérance prévus par les conventions fiscales entre le Luxembourg et les pays limitrophes restent d’application pour les salariés non-résidents.
    • Seuil de 29 jours pour les résidents français
    • Seuil de 19 jours pour les résidents allemands
    • Seuil de 24 jours pour les résidents belges
      Ces limitations en question ne constituent pas une interdiction de travailler dans le pays de résidence. En principe, elles peuvent être dépassées mais, le cas échéant, le salarié frontalier sera imposé dans son pays de résidence pour tous les jours de télétravail prestés.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux belges et français : il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile, notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte des seuils de tolérance repris ci-dessus. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 août 2020.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux allemands : il a été décidé qu'à partir du mercredi 11 mars 2020, les jours de télétravail à domicile de ces travailleurs frontaliers pendant la pandémie de Covid-19 ne doivent pas être pris en compte pour le seuil de tolérance de 19 jours. Les modalités exactes d'application de cet accord seront communiquées ultérieurement.

Quid de l’accident de travail lorsque le salarié est en télétravail ?

L’accident de travail est défini comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci »

Habituellement, le télétravail est couvert par l’AAA (Association d’assurance accident), à condition que celui-ci soit introduit par le biais d’un avenant au contrat de travail initial du salarié, tout en respectant les dispositions légales relatives au télétravail.

Cependant, en ce temps de crise sanitaire, il suffit que l’employeur confirme, en cas d’accident à la maison, que l’employé était autorisé à faire du télétravail. En cas d’accident, l’AAA vérifiera les circonstances exactes de la survenance de l’accident.

Veuillez noter qu’il n’est plus nécessaire de demander des attestations A1 pour le télétravail dans le cadre de la pandémie COVID19. Un arrangement exceptionnel a été trouvé avec les autorités étrangères.

 

Modalités à accomplir pour passer les frontières ?

 

Depuis le 15 juin, il n’y a plus de contrôles aux frontières luxembourgeoises avec les 3 pays frontaliers.

Désormais, il n'est plus nécessaire de se munir d'attestations ou de certificats quelconques pour les déplacements de et vers l'Allemagne, la Belgique et la France.

 

Quid de la prise en charge automatique par la CNS durant la crise ?

 

Pour soutenir les entreprises, l’Etat avait décidé que la charge de l’indemnité due au salarié en cas d’incapacité de travail incomberait à la CNS à partir du 1er avril 2020 et jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise. Pendant cette période, le salarié en incapacité de travail a donc été directement indemnisé par la CNS. L’employeur quant à lui n’avait plus à maintenir la rémunération de ses salariés en incapacité de travail.

L’état de crise ayant pris fin au 24 juin, la situation est donc revenue à la normale pour le mois de juillet. Dès lors, l’employeur retrouve son obligation de conservation des salaires de ses salariés en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois pendant lequel se situe le 77 jours de maladies.

Il est maintenant l’heure pour l’employeur de remettre au salarié concerné par une incapacité de travail pendant l’état de crise un relevé reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire. En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser.

 

III. Mesures pour soutenir les entreprises

 

Au niveau du paiement des cotisations sociales, quelles sont les mesures ?

 

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

Les mesures temporaires suivantes entreront en vigueur à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l'exécution de contraintes par voie d'huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l'encontre d'employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées. Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

La suspension des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales est confirmée par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020. Sur base de ce règlement, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le 18 mars 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

 

Comment obtenir une avance remboursable pour remédier aux difficultés financières temporaires ?

 

Les grandes, moyennes et petites entreprises ainsi que les professions libérales peuvent demander une aide sous forme d'avance remboursable auprès du ministère de l'Economie.

L'aide peut aller jusqu'à 50 % des coûts (frais de personnel et loyers) sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.
La demande peut être faite directement en ligne sur MyGuichet.lu.

Le remboursement de l’aide se fera selon un plan de remboursement qui doit trouver l’accord de l’entreprise et du ministère de l’Économie, et qui débutera au plus tôt 12 mois après l’obtention de l’avance remboursable.

Pour plus de détails : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

 

Quelles sont les aides mises en place pour les PME ?

 

L’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises (moins de 10 salariés)

 

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d'euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Le montant de l’indemnité s’élève à 5.000 euros pour les entreprises éligibles. L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-moins-10-salaries.html

 

L’indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 4.000.000 d'euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Le montant de l’indemnité s’élève à 12.500 euros pour les entreprises éligibles. L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-10-salaries.html

 

Quelles sont les aides pour les indépendants ?

 

Depuis début mai, une nouvelle aide d’urgence aà destination des travailleurs indépendants a été mise en place.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie (3 000, 3 500 et 4 000 euros) en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

L'aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Pour plus d’information :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html

 

Quid de la demande de cofinancement 2019 ? (INFPC)

 

Suite aux mesures prises pour limiter la propagation du virus COVID-19 et afin de donner aux entreprises les moyens de s’organiser dans les meilleures conditions, le délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 a été reporté de 2 mois, soit au 31 juillet 2020 au plus tard.

 

IV. Le déconfinement

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail ?

 

Pendant la durée de l’état de crise, de nouvelles obligations et droits sont en vigueur tant pour les employeurs autorisés à reprendre leur activité que pour leurs salariés.

Ainsi, en ce qui concerne les employeurs, ils doivent notamment :

  • limiter, en cas de besoin, le nombre de salarié exposés aux risques ou susceptibles de l’être ;
  • informer et former leurs salariés sur les risques éventuels et les précautions à prendre ;
  • afficher des panneaux qui signalent les risques et les mesures de prévention prises ;
  • aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail ;
  • fournir aux salariés des équipements et des produits de protection individuelle et collective (masque, gel hydroalcoolique, vêtements de protection appropriés, savon, serviettes jetables, etc.) ;
  • veiller à ce que leurs salariés :
    • respectent la distanciation sociale (2 mètres entre personne) et, si ce n'est pas possible ;
    • portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche, etc.

Les salariés doivent, quant à eux :

  • utiliser correctement les équipements et vêtements de protection mis à leur disposition ;
  • signaler immédiatement à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, tout danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé.

 

Le port du masque comme geste barrière additionnel est-il obligatoire pour les salariés ?

 

A partir du lundi 20 avril une « protection buccale » sera obligatoire s’il n’est pas possible de respecter une distance d’au moins deux mètres avec un autre individu. Dans les transports en commun, cette obligation est systématique, qu’importe la distance avec les autres utilisateurs. Pour autant, le port du masque chirurgical en tant que tel n’est pas obligatoire. Il suffit de se protéger le nez et la bouche avec quelque chose, un masque en tissu ou même simplement avec un foulard.

 

Comment se faire dépister ?

 

Dans le cadre de la levée du confinement, le gouvernement luxembourgeois invite les résidents ainsi que les travailleurs frontaliers à se soumettre au test du dépistage à grande échelle du COVID-19.

Les invitations à participer au dépistage sont envoyées chaque semaine par la poste.

L’invitation au dépistage est valable à partir de la réception du courrier et pour une durée de 2 semaines après la semaine où le courrier a été réceptionné.

Le demandeur peut prendre rendez-vous en ligne via le formulaire prévu à cet effet sur MyGuichet.lu. La démarche se fait sans avoir recours à un moyen d’authentification LuxTrust. En revanche, il n’est possible de prendre rendez-vous que si le courrier d’invitation avec le code a été reçu.

Vous recevrez une confirmation de rendez-vous par email après la transmission de la demande. Ce document doit être présenté sous format papier ou électronique lors de votre rendez-vous.

La personne testée sera informée du résultat par SMS.

Si le résultat est positif, la personne testée sera également contactée par le service de la Direction de la santé qui fournira un accompagnement.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante-social/coronavirus/depistage-covid-19.html